Résumé du litige : période de prestations

Décision 75877 Texte complet de la décision 75877

La prestataire a touché des prestations de maternité et parental et a retournée au travail le 6 juillet 2009. Le 8 juillet 2009, elle a présenté une autre demande de prestations dans le cadre d’un programme de travail partagé. La Commission a conclu que la prestataire n’était pas admissible au bénéfice car la période de prestations de la prestataire, d’une durée de 50 semaines, ne peut pas être prolongée. Cette personne a fait tout ce qu’une personne raisonnable aurait fait pour protéger son droit aux prestations. Elle n’était pas en mesure de bénéficier d’un système, qu’elle n’avait finalement pas d’autre choix que de respecter. À trois reprises, on lui a assuré qu’on lui donnerait une réponse rapidement. On ne lui a toutefois jamais donné de réponse en temps opportun. Même la dernière réponse qu’elle a reçue, le 10 juillet, était erronée. En effet, on avait indiqué que la prestataire devait retourner au travail le 21 juin 2009, tandis que la Commission lui avait expliqué qu’elle devait retourner au travail au plus tard dans la semaine du 28 juin. L’appel de la Commission est rejeté par le J.A.

Décision 24446 Texte complet de la décision 24446

Dans le cadre d'un régime de travail partagé, l'assuré a reçu son plein salaire, sauf pour 2 des 14 semaines, alors que sa période de prestations se poursuivait. Mis à pied subséquemment, il n'a pas exercé l'option d'annuler ou de mettre fin à la période de prestations qui se termine 35 semaines plus tard.

Décision 12985 Texte complet de la décision 12985

Début de la période de prestations : 2-84; fin du travail partagé : 8-84; prestations ordinaires versées jusqu'en 7-85; ne peut faire établir une autre période. Il ne s'agit pas de se demander ce qui serait arrivé dans l'hypothèse d'une nouvelle demande plutôt que d'une demande renouvelée en 8-84.