Décision 12985

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12985   Walsh  Anglais 1986-12-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
travail partagé  période de prestations  durée 

Sommaire:

Début de la période de prestations : 2-84; fin du travail partagé : 8-84; prestations ordinaires versées jusqu'en 7-85; ne peut faire établir une autre période. Il ne s'agit pas de se demander ce qui serait arrivé dans l'hypothèse d'une nouvelle demande plutôt que d'une demande renouvelée en 8-84.


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