Décision 75877

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75877   Landry L.P.  Anglais 2010-11-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
travail partagé  période de prestations  durée 

Sommaire:

La prestataire a touché des prestations de maternité et parental et a retournée au travail le 6 juillet 2009. Le 8 juillet 2009, elle a présenté une autre demande de prestations dans le cadre d’un programme de travail partagé. La Commission a conclu que la prestataire n’était pas admissible au bénéfice car la période de prestations de la prestataire, d’une durée de 50 semaines, ne peut pas être prolongée. Cette personne a fait tout ce qu’une personne raisonnable aurait fait pour protéger son droit aux prestations. Elle n’était pas en mesure de bénéficier d’un système, qu’elle n’avait finalement pas d’autre choix que de respecter. À trois reprises, on lui a assuré qu’on lui donnerait une réponse rapidement. On ne lui a toutefois jamais donné de réponse en temps opportun. Même la dernière réponse qu’elle a reçue, le 10 juillet, était erronée. En effet, on avait indiqué que la prestataire devait retourner au travail le 21 juin 2009, tandis que la Commission lui avait expliqué qu’elle devait retourner au travail au plus tard dans la semaine du 28 juin. L’appel de la Commission est rejeté par le J.A.


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