Résumé du litige : charte

Décision A-0666.99 Texte complet de la décision A-0666.99

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage charte
Sommaire :

Prestataire allègue que l'art. 30 du RAE va à l'encontre de ses droits constitutionnels garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Une personne qui se cherche un emploi plutôt que de tenter de devenir un travailleur autonome peut recevoir des prestations alors que l'autre ne le peut pas. Argument rejeté par le j.a. Le "chômage" ne saurait faire partie des critères mentionnés à l'art. 15 de la Charte car il ne fait pas partie des caractéristiques immuables que sont la race, la couleur, la religion, le sexe etc. La discrimination invoquée est en relation avec son emploi de travailleur indépendant et non pas avec une des caractéristiques personnelles citées à l'art. 15. Principe maintenu sommairement par la Cour.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage semaine partielle

Décision 44482A Texte complet de la décision 44482A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage charte
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0666.99

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage semaine entière de travail

Décision 15420 Texte complet de la décision 15420

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage charte
Sommaire :

Référez à: A-0771.88

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail bénévole
semaines de chômage commerce du conjoint
semaines de chômage preuve

Décision A-0771.88 Texte complet de la décision A-0771.88

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage charte
Sommaire :

Les 2 parties s'entendent sur le sens de l'al. 43(1)b) adopté en vertu des al. 44c) et d). Motifs minoritaires: On trouve la définition de chômage au par. 10(1), la délégation de pouvoir à l'al. 44d) de laquelle découlent les art. 42, 43 et 44.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail bénévole
semaines de chômage commerce du conjoint
semaines de chômage preuve

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