Résumé du litige : rémunération habituelle

Décision 21939 Texte complet de la décision 21939

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage rémunération habituelle
Sommaire :

J'ai de la difficulté à suivre le CUB 13943. Le par. 10(2) renferme certaines conditions qui doivent toutes être réunies pour qu'il s'applique. S'il en manque une, les exigences ne sont pas remplies. Celle de la «rétribution habituelle» n'est pas remplie quand il s'agit de régimes autofinancés.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés autofinancés

Décision 13943 Texte complet de la décision 13943

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage rémunération habituelle
Sommaire :

Enseignante qui a choisi un congé de préretraite avec 75 % de son salaire. Les parties au contrat ont modifié les conditions : l'obligation de la prestataire tombe à zéro et son salaire à 75 %. Il s'agit d'un contrat avec un nouveau montant; ses obligations sont nouvelles.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés autofinancés
semaines de chômage louage de services
rémunération raison d'être
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours non rémunérés

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