Résumé du litige : champ d'application

Décision A-0247.96 Texte complet de la décision A-0247.96

Prestataire prétend que parce qu'il occupait un emploi assurable à titre d'exploitant d'entreprise, la Commission ne pouvait pas appliquer le par. 43(1) du Règl. afin de l'exclure des prestations. CAF soutient que cet argument est irrecevable puisque l'assurabilité de l'emploi constitue une condition essentielle à l'admissibilité, mais elle n'est pas la garantie. De plus, elle ajoute que si la décision dans l'affaire Venditelli ( A-800.81) est susceptible d'une telle interprétation, elle ne devra pas être suivie.

Décision 32697 Texte complet de la décision 32697

Voir CAF A-0247.96

Décision 27215 Texte complet de la décision 27215

Le Conseil a confondu les notions d'assurabilité et d'admissibilité: il s'est fondé sur l'al. 3(2)d) pour dire que l'assuré, en n'ayant que 40% des actions de la compagnie, n'était pas un travailleur indépendant au sens de l'al. 43(1)a). Erreur de droit.

Décision 25404 Texte complet de la décision 25404

Selon le prestataire, Revenu Canada exige que le revenu de cette exploitation soit considéré comme revenu de location. Il ne peut donc s'agir d'un emploi indépendant. On ne s'attend pas à ce que le Conseil classifie une entreprise comme Revenu Canada le ferait. Il doit suivre la Loi et le Règlement.

Décision 24905 Texte complet de la décision 24905

Erreur de droit du Conseil. La décision de la Commission est basée sur l'al. 43(1)b) visant le travailleur indépendant (non dans un contexte d'employeur/employé). La décision du Conseil est basée sur 44(1) qui traite de la personne employée dans un contexte d'employeur/employé.

Décision 21027 Texte complet de la décision 21027

Agent d'immeubles; décision fondée sur règl. 43(1)a); l'assurée prétend que 43(1)b) s'applique. Il m'apparaît clair que a) et b) peuvent s'appliquer de façon alternative ou même mutuellement. Un travailleur indépendant peut occuper un emploi selon l'alinéa b).

Décision 15652 Texte complet de la décision 15652

Pour ce qui est de l'emploi à son compte, il est nécessaire, dans un premier temps, de déterminer si la personne est vraiment un travailleur indépendant. Si oui, on doit ensuite déterminer si elle y consacre si peu de temps qu'elle ne saurait normalement en faire son gagne-pain.

Décision 12257 Texte complet de la décision 12257

Le prestataire a raison quand il allègue qu'il ne peut être inadmissible en vertu du par. 21(1) et du règl. 44(1). Il aurait fallu invoquer l'art. 19, car il n'était pas en chômage, et non affirmer qu'il était inadmissible.