Résumé du litige : raison d'être

Décision A-0811.00 Texte complet de la décision A-0811.00

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire raison d'être
Sommaire :

L'intention du Parlement est de verser des prestations de chômage aux personnes qui, sans que ce soit leur faute, se retrouvent véritablement en chômage et consacrent de sérieux efforts à la recherche d'un emploi. Les enseignants ne sont pas considérés comme des chômeurs pendant les périodes annuelles de congé et, par conséquent, ils n'ont pas droit au bénéfice des prestations, à moins de satisfaire à l'un des trois critères prévus au paragraphe 33(2) du Règlement sur l'a.-e.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire contrat renouvelé
milieu scolaire contrat se terminant en fin d'année scolaire

Décision A-0664.01 Texte complet de la décision A-0664.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire raison d'être
Sommaire :

L'intention du Parlement est de verser des prestations de chômage aux personnes qui, sans que ce soit leur faute, se retrouvent véritablement en chômage et consacrent de sérieux efforts à la recherche d'un emploi. Les enseignants ne sont pas considérés comme des chômeurs pendant les périodes annuelles de congé et, par conséquent, ils n'ont pas droit au bénéfice des prestations, à moins de satisfaire à l'un des trois critères prévus au paragraphe 33(2) du Règlement sur l'a.-e.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire contrat renouvelé
milieu scolaire contrat se terminant en fin d'année scolaire

Décision A-1240.84 Texte complet de la décision A-1240.84

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire raison d'être
Sommaire :

La loi servait à empêcher que des prestations soient versées à des personnes occupant certains emplois en vertu d'un contrat annuel et non que des enseignants sans emploi reçoivent des prestations pendant l'été, a déclaré le juge-arbitre [p. 13]. Aucun motif valable de revenir sur cette décision.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire charte
milieu scolaire période de congé définition
milieu scolaire rémunération vacances d'été

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