Décision A-0811.00
Texte complet de la décision A-0811.00
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
milieu scolaire |
raison d'être |
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Sommaire :
L'intention du Parlement est de verser des prestations de chômage aux personnes qui, sans que ce soit leur faute, se retrouvent véritablement en chômage et consacrent de sérieux efforts à la recherche d'un emploi. Les enseignants ne sont pas considérés comme des chômeurs pendant les périodes annuelles de congé et, par conséquent, ils n'ont pas droit au bénéfice des prestations, à moins de satisfaire à l'un des trois critères prévus au paragraphe 33(2) du Règlement sur l'a.-e.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
milieu scolaire |
contrat renouvelé |
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milieu scolaire |
contrat se terminant en fin d'année scolaire |
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Décision A-0664.01
Texte complet de la décision A-0664.01
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
milieu scolaire |
raison d'être |
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Sommaire :
L'intention du Parlement est de verser des prestations de chômage aux personnes qui, sans que ce soit leur faute, se retrouvent véritablement en chômage et consacrent de sérieux efforts à la recherche d'un emploi. Les enseignants ne sont pas considérés comme des chômeurs pendant les périodes annuelles de congé et, par conséquent, ils n'ont pas droit au bénéfice des prestations, à moins de satisfaire à l'un des trois critères prévus au paragraphe 33(2) du Règlement sur l'a.-e.
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Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
milieu scolaire |
contrat renouvelé |
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milieu scolaire |
contrat se terminant en fin d'année scolaire |
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Décision A-1240.84
Texte complet de la décision A-1240.84
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
milieu scolaire |
raison d'être |
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Sommaire :
La loi servait à empêcher que des prestations soient versées à des personnes occupant certains emplois en vertu d'un contrat annuel et non que des enseignants sans emploi reçoivent des prestations pendant l'été, a déclaré le juge-arbitre [p. 13]. Aucun motif valable de revenir sur cette décision.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
milieu scolaire |
charte |
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milieu scolaire |
période de congé |
définition |
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milieu scolaire |
rémunération |
vacances d'été |
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