Résumé du litige : raison d'être

Décision 12704A Texte complet de la décision 12704A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie raison d'être
Sommaire :

L'objet de l'al. 14b) est d'étendre les prestations à ceux qui remplissent les conditions d'admissibilité aux prestations ordinaires, mais qui sont frappées d'incapacité en raison d'une maladie ou d'une blessure.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie sans cela disponible

Décision 12250 Texte complet de la décision 12250

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie raison d'être
Sommaire :

L'objet de la Loi sur l'assurance-chômage n'est pas de fournir indéfiniment des prestations aux personnes qui sont incapables de travailler pour cause de maladie ou de blessure. [p. 4]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie maximum payable
antidatation charte
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi

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