Résumé du litige : prestataire de deuxième catégorie

Décision 73095 Texte complet de la décision 73095

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie prestataire de deuxième catégorie
Sommaire :

Le prestataire a déposer une demande pour renouveler sa demande de prestations qui avait été établie le 14 octobre 2007 afin de recevoir des prestations de maladie à compter du 25 mai 2008. La demande initiale démontrait que le prestataire avait accumulé 590 heures d'emploi assurable alors qu'il avait besoin de 600 heures pour se qualifier. Dans le cas présent, la période de avait prestations débute le 14 octobre 2007 et seules les heures accumulées au cours de la période de référence, soit du 15 octobre 2006 au 13 octobre 2007 peuvent être comptabilisés. Les heures accumulées entre le 9 décembre 2007 et le 15 décembre 2007 sont à l'extérieur de la période de référence. L'appel de la Commission est accueilli par le C.A.


Décision 31277 Texte complet de la décision 31277

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie prestataire de deuxième catégorie
Sommaire :

Prestataire n'a accumulé que 14 semaines d'emploi assurable (s.e.a). Vu le par.17(1) et la définition de "prestataire de la deuxième catégorie" contenue au par.5(1), un nombre minimum de 20 s.e.a. était requis.


Décision 22874A Texte complet de la décision 22874A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie prestataire de deuxième catégorie
Sommaire :

Un prestataire de la deuxième catégorie travaillait « en attente » tout en touchant des prestations d'a.-c. Il a cessé de travailler à la suite d'une blessure subie dans un accident non lié au travail. Le juge-arbitre conclut que le par. 17(1) le rend inadmissible au bénéfice des prestations.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit

Décision 11502 Texte complet de la décision 11502

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie prestataire de deuxième catégorie
Sommaire :

15 semaines au lieu de 20; inadmissible à cause de 17(1).


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