Décision 31277

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 31277   Pinard  Français 1995-12-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  prestataire de deuxième catégorie 

Sommaire:

Prestataire n'a accumulé que 14 semaines d'emploi assurable (s.e.a). Vu le par.17(1) et la définition de "prestataire de la deuxième catégorie" contenue au par.5(1), un nombre minimum de 20 s.e.a. était requis.


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