Résumé du litige : circonstances fort exceptionnelles

Décision A0223.12 Texte complet de la décision A0223.12

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation circonstances fort exceptionnelles
Sommaire :

(101 autres causes similaires) En vigueur depuis de nombreuses années, le Programme des Travailleurs Agricoles Saisonniers (PTAS) permet aux employeurs agricoles de recruter des travailleurs temporaires de la période des semailles à celle de la récolte. Les prestataires ont demandé des prestations parentales entre 2008 et 2010 et ont demandé à ce que leurs demandes soient antidatées pour des périodes allant de 6 mois à 18 ans. Ils ont affirmé qu’ils n’avaient pas été en mesure de présenter plus tôt leurs demandes de prestations parentales en raison de leurs conditions difficiles de travail, des barrières linguistiques, de leur faible niveau de scolarité, de l’accès limité à l’information et de l’isolement de leur collectivité. La Commission a refusé d’antidater leurs demandes. La CAF a déterminé que le JA a commis une erreur de droit en omettant de prendre en considération les obstacles généraux auxquels se butent les travailleurs du PTAS ainsi que leur situation personnelle relativement à leurs demandes de prestations d’assurance-emploi. La CAF a aussi déterminé que les désavantages propres aux travailleurs migrants tout particulièrement au sein du marché du travail canadien sont bien connus.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation motif justifiant le retard prestations spéciales

Décision A-0216.93 Texte complet de la décision A-0216.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation circonstances fort exceptionnelles
Sommaire :

Puisque l'évaluation du motif valable nécessite l'examen de toutes les circonstances, le conseil arbitral aurait eu tort de ne pas tenir compte de la maladie du prestataire. Aucune formule consacrée n'oblige le juge à utiliser des termes comme « circonstances exceptionnelles ».

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation état de santé
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision A-0549.92 Texte complet de la décision A-0549.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation circonstances fort exceptionnelles
Sommaire :

On n'a pas tenté en CARON d'expliquer les circonstances considérées «fort exceptionnelles». L'assuré n'a jamais tenté, au cours de la période de 6 mois, de formuler une demande, et il ne semble exister aucune circonstance qui lui aurait rendu la tâche extrêmement difficile dès le début.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation motif justifiant le retard critère applicable
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi

Décision A-0395.85 Texte complet de la décision A-0395.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation circonstances fort exceptionnelles
Sommaire :

Il peut arriver des cas où l'inaction et l'attente pourraient être compréhensibles malgré tout, mais il faudrait des circonstances fort exceptionnelles et j'imagine mal qu'une telle passivité reste ainsi compréhensible même si elle s'étend sur une période de plus de 14 mois comme ici.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation ignorance de la loi de bonne foi
antidatation ignorance de la loi non une excuse
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
antidatation ignorance de la loi devoir de s'informer
antidatation motif justifiant le retard critère applicable

Date de modification :