Décision 59692A
Texte complet de la décision 59692A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
raison d'être |
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Sommaire :
La Commission a refusé des prestations parentales au prestataire car sa conjointe l'avait quitté avec l'enfant dont il devait prendre soin. Le juge-arbitre a décidé que le conseil arbitral avait commis une erreur en droit en concluant autrement que, celui qui demande et obtient un congé parental doit, durant la période que dure le congé, avoir un enfant à prendre soin, soit celui pour lequel le congé a été accordé.
Décision 24763
Texte complet de la décision 24763
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
raison d'être |
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Sommaire :
Ce n'est pas l'endroit ici pour discuter de la philosophie de la loi. Toutefois, il est reconnu que les prestations de maternité sont bénéfiques à la santé de la mère, alors que les prestations parentales sont bénéfiques à l'enfant, lui permettant de s'adapter au parent qui en a la responsabilité.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| prestations parentales |
charte |
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