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Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
raison d'être |
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Sommaire:
La Commission a refusé des prestations parentales au prestataire car sa conjointe l'avait quitté avec l'enfant dont il devait prendre soin. Le juge-arbitre a décidé que le conseil arbitral avait commis une erreur en droit en concluant autrement que, celui qui demande et obtient un congé parental doit, durant la période que dure le congé, avoir un enfant à prendre soin, soit celui pour lequel le congé a été accordé.
