Décision 24763

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24763   Walsh  Anglais 1994-07-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations parentales  raison d'être 

Sommaire:

Ce n'est pas l'endroit ici pour discuter de la philosophie de la loi. Toutefois, il est reconnu que les prestations de maternité sont bénéfiques à la santé de la mère, alors que les prestations parentales sont bénéfiques à l'enfant, lui permettant de s'adapter au parent qui en a la responsabilité.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations parentales  charte 

Sommaire:

L'assuré conteste le fait de n'avoir touché que 10 semaines de prestations pour un enfant adoptif comparativement à 15 pour un enfant naturel. Ce point relève du législateur et a déjà été traité en partie lors des amendements du 18-11-90. Seul le Parlement peut prolonger à 15 semaines les prestations parentales.


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