Décision 53893
Texte complet de la décision 53893
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
arrivée à la maison |
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Sommaire :
La bébé dela prestataire a été placé à l'Unité des soins intensifs néonataux pour trois mois et la prestataire n'a pu ramener sa fille à la maison avant le 8 janvier 2001. Elle a affirmé qu'elle devrait recevoir 35 semaines et non 10. Elle a allégué que la loi devrait être interprétée de la même façon qu'elle l'est pour des parents adoptifs. L'événement déclencheur, lors d'une adoption, est le jour où l'enfant est remis aux parents adoptifs et comme son bébé a reçu son congé de l'hôpital le 8 janvier 2001, elle devrait recevoir 35 semaines. L'argument a été rejeté. L'énoncé de la loi est clair. L'événement déclencheur pour une admissibilité à 35 semaines de congé parental est la naissance de l'enfant, et non le moment où l'enfant a été remis aux parents.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| prestations parentales |
maximum payable |
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Décision 47219
Texte complet de la décision 47219
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
arrivée à la maison |
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Sommaire :
Deux frères en bas âge ont été placés en adoption dans la maison du prestataire. Théodore a été placé le 25 mars 1998, soit quatre jours après son frère. La Commission a décidé que les placements avaient eu lieu essentiellement en même temps et constituaient en fait un seul et unique placement. Le c.a. a conclu que les placements constituaient des adoptions séparées. Erreur de droit a statué le j.a. : la période de quatre jours ne représente pas un délai de temps suffisant et les deux placements ont été effectués essentiellement en même temps.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| prestations parentales |
réellement placé |
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