| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
arrivée à la maison |
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Sommaire:
La bébé dela prestataire a été placé à l'Unité des soins intensifs néonataux pour trois mois et la prestataire n'a pu ramener sa fille à la maison avant le 8 janvier 2001. Elle a affirmé qu'elle devrait recevoir 35 semaines et non 10. Elle a allégué que la loi devrait être interprétée de la même façon qu'elle l'est pour des parents adoptifs. L'événement déclencheur, lors d'une adoption, est le jour où l'enfant est remis aux parents adoptifs et comme son bébé a reçu son congé de l'hôpital le 8 janvier 2001, elle devrait recevoir 35 semaines. L'argument a été rejeté. L'énoncé de la loi est clair. L'événement déclencheur pour une admissibilité à 35 semaines de congé parental est la naissance de l'enfant, et non le moment où l'enfant a été remis aux parents.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
maximum payable |
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Sommaire:
La date prévue pour la naissance de l'enfant de a prestataire était le 19 janvier 2001, mais l'enfant est née prématurément le 12 octobre 2000 et a été placée dans l'Unité des soins intensifs néonataux pour trois mois. La prestataire a affirmé que puisqu'elle n'a pu ramener sa fille à la maison avant le 8 janvier 2001, elle a droit 35 semaines de congé parental et non 10 semaines. L'argument a été rejeté. L'événement déclencheur pour une admissibilité à 35 semaines de congé parental est la naissance de l'enfant, et non le moment où l'enfant a été remis aux parents.
