Décision A-0927.96
Texte complet de la décision A-0927.96
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
inconduite |
refus de voir le médecin de la compagnie |
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Sommaire :
CAF a convenu qu’il existait des éléments de preuve permettant au j.a., comme au CA, de conclure que le prestataire s’était rendu coupable d’inconduite. De fait, la preuve permet de conclure que le prestataire a sciemment et délibérément refusé de se soumettre à un test de recertification comme soudeur et qu’il s’agissait là d’une exigence fondamentale pour son emploi.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
inconduite |
violation des règlements |
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inconduite |
refus d'obtempérer |
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Décision 23477
Texte complet de la décision 23477
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
inconduite |
refus de voir le médecin de la compagnie |
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Sommaire :
La convention collective prévoit clairement que l'employeur peut contester un certificat médical en faisant examiner le salarié par un médecin de son choix, ce que l'assuré a refusé. Le refus d'un employé de se soumettre à des directives précises de l'employeur constitue de l'inconduite.