Résumé du litige : refus de voir le médecin de la compagnie

Décision A-0927.96 Texte complet de la décision A-0927.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus de voir le médecin de la compagnie
Sommaire :

CAF a convenu qu’il existait des éléments de preuve permettant au j.a., comme au CA, de conclure que le prestataire s’était rendu coupable d’inconduite. De fait, la preuve permet de conclure que le prestataire a sciemment et délibérément refusé de se soumettre à un test de recertification comme soudeur et qu’il s’agissait là d’une exigence fondamentale pour son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite violation des règlements
inconduite refus d'obtempérer

Décision 23477 Texte complet de la décision 23477

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite refus de voir le médecin de la compagnie
Sommaire :

La convention collective prévoit clairement que l'employeur peut contester un certificat médical en faisant examiner le salarié par un médecin de son choix, ce que l'assuré a refusé. Le refus d'un employé de se soumettre à des directives précises de l'employeur constitue de l'inconduite.


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