| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
refus de voir le médecin de la compagnie |
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Sommaire:
La convention collective prévoit clairement que l'employeur peut contester un certificat médical en faisant examiner le salarié par un médecin de son choix, ce que l'assuré a refusé. Le refus d'un employé de se soumettre à des directives précises de l'employeur constitue de l'inconduite.
