Décision A0239.06
Texte complet de la décision A0239.06
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| inconduite |
incident survenu avant l'embauche |
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Sommaire :
Le prestataire, un tuyauteur, devait passer un test de dépistage des drogues afin d'accéder au lieu de travail de l'employeur, à titre de condition de son nouvel emploi. Peu de temps après le début de l'emploi, le prestataire a été informé que le test de dépistage des drogues a révélé la présence d'un certain ingrédient actif de la marijuana et a été congédié par la suite. La Cour a renversé la décision du JA en réitérant les principes suivants : L'inconduite peut résulter d'un acte ou d'une omission qui a eu lieu avant le début de l'emploi dont l'employé a par la suite été congédié si cette inconduite est la cause du licenciement. La Loi parle d'une perte de «tout emploi» en raison d'une inconduite et ne limite pas une exclusion à l'emploi occupé au moment de l'inconduite. La relation entre l'emploi et l'inconduite n'est pas une relation temporelle, mais un lien de causalité. La Cour a pris en considérations les décision suivantes: Smith (A-875-96), Fakhari (A-732-95), Namaro (A-834-85), Jewell (A-236-94), Secours (A-352-94) et Langlois (A-96-95).
Décision A-0875.96
Texte complet de la décision A-0875.96
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| inconduite |
incident survenu avant l'embauche |
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Sommaire :
Le prestataire a commencé à travailler comme chauffeur de camion en février 1994. En juin 1994, il informe son employeur qu'il ne peut plus continuer à travailler comme chauffeur, son permis ayant été suspendu par suite d'une infraction commise en juillet 1993, c.-à-d. sept mois avant qu'il ait commencé à travailler. Dans une décision majoritaire, la CAF a statué que le prestataire avait perdu son emploi sans justification. Le fait qu'il n'ait pu conserver son emploi et qu'il ait dû démissionner après la perte de son permis constitue assurément une violation de contrat qui s'est produite durant son emploi. Cette violation résultait directement de son inconduite. Prétendre que l'inconduite survenue avant l'emploi ne constitue pas un motif d'exclusion est faire une application trop mécanique des arrêts Brissette (A-1342-92) et Nolet (A-517-91). C'est omettre de tenir compte du fait que le facteur temps n'est pas le seul. Ce n'est qu'une facette parmi d'autres du lien causal qui doit exister entre l'inconduite et la perte de l'emploi.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| inconduite |
permis de conduire |
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| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un renvoi |
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| inconduite |
définition |
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| inconduite |
infractions criminelles |
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| inconduite |
ailleurs qu'au travail |
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| inconduite |
questions à se poser |
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| départ volontaire |
justification |
autre solution raisonnable |
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Décision 25340A
Texte complet de la décision 25340A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| inconduite |
incident survenu avant l'embauche |
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Sommaire :
L'emploi exigeait qu'il ait un permis de conduire en règle. L'incident ayant entraîné la révocation du permis de conduire du prestataire est survenu antérieurement à la date de son embauche par la compagnie qui l'a congédié. Je ne puis admettre qu'il ne s'agissait pas là d'un cas d'inconduite.
