| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
incident survenu avant l'embauche |
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Sommaire:
L'emploi exigeait qu'il ait un permis de conduire en règle. L'incident ayant entraîné la révocation du permis de conduire du prestataire est survenu antérieurement à la date de son embauche par la compagnie qui l'a congédié. Je ne puis admettre qu'il ne s'agissait pas là d'un cas d'inconduite.
