Décision 41307
Texte complet de la décision 41307
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| inconduite |
renseignements confidentiels |
|
|
Sommaire :
La prestataire a été congédiée pour avoir consulté les registres informatiques de son employeur et pour avoir fourni une mauvaise adresse pour les enfants de sa soeur. J.A. a statué que l'employé doit se conformer aux règlements raisonnables établis par l'employeur. Il est certain que la confidentialité fait l'objet d'un tel règlement, en particulier lorsque le bien-être de l'enfance est en jeu. Le fait d'avoir accès à de l'information et de donner ensuite une adresse qui, bien qu'erronée, était en partie fondée sur des renseignements confidentiels, constituait un manquement à l'obligation de l'employé envers l'employeur.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| inconduite |
violation des règlements |
|
|
Décision 11826
Texte complet de la décision 11826
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| inconduite |
renseignements confidentiels |
|
|
Sommaire :
La seule preuve qu'avait la CEIC de l'inconduite [vol] de l'assuré était l'affidavit d'un employé. Ce document n'a pas été présenté au conseil. Cet affidavit était indispensable pour que la CEIC puisse s'acquitter du fardeau de la preuve. Sans lui, impossible de conclure en fait à l'inconduite.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| inconduite |
preuve |
|
|
| conseil arbitral |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux |
