Résumé du litige : exigence des 20 semaines

Décision A-0558.95 Texte complet de la décision A-0558.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maternité exigence des 20 semaines
Sommaire :

Période initiale de prestations établie le 23-12-90 avec 14 s.e.a.: une(1) semaine de prestations payée. Renouvellement le 05-05-91 pour maternité. Prestataire inadmissible: insuffisance de s.e.a. (14 s.e.a. au lieu des 20 s.e.a. requises) au cours de sa période de référence. Prestataire demande l'annulation de sa période. Demande refusée: une (1) semaine payée. Appels rejetés par le j.a. et la CAF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de prestations annulation

Décision 23229 Texte complet de la décision 23229

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maternité exigence des 20 semaines
Sommaire :

Période de prestations établie sur 18 semaines assurables; au repos 2 semaines à cause de sa grossesse; touche ensuite 2 semaines de prestations ordinaires et retourne travailler 10 semaines; ensuite en congé de maternité. Jugée inadmissible car elle n'a que 18 semaines assurables au cours de sa période de référence.


Décision 12031 Texte complet de la décision 12031

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maternité exigence des 20 semaines
Sommaire :

Seules les prestataires de première catégorie dont le sens est précisé à 5(1) y sont admissibles. [p. 5]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de référence prolongation maximum limité

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