| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de prestations |
annulation |
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Sommaire:
Période initiale de prestations établie le 23-12-90 avec 14 s.e.a.: une(1) semaine de prestations payée. Renouvellement le 05-05-91 pour maternité. Prestataire inadmissible: insuffisance de s.e.a. (14 s.e.a. au lieu des 20 s.e.a. requises) au cours de sa période de référence. Prestataire demande l'annulation de sa période. Demande refusée: une (1) semaine payée. Selon 8(5)(a), une période de prestations peut être annulée si aucune prestation n'a été payée. Appels rejetés par le j.a. et la CAF.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
prestations de maternité |
exigence des 20 semaines |
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Sommaire:
Période initiale de prestations établie le 23-12-90 avec 14 s.e.a.: une(1) semaine de prestations payée. Renouvellement le 05-05-91 pour maternité. Prestataire inadmissible: insuffisance de s.e.a. (14 s.e.a. au lieu des 20 s.e.a. requises) au cours de sa période de référence. Prestataire demande l'annulation de sa période. Demande refusée: une (1) semaine payée. Appels rejetés par le j.a. et la CAF.
