Décision 23229

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 23229   Rouleau  Français 1993-10-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maternité  exigence des 20 semaines 

Sommaire:

Période de prestations établie sur 18 semaines assurables; au repos 2 semaines à cause de sa grossesse; touche ensuite 2 semaines de prestations ordinaires et retourne travailler 10 semaines; ensuite en congé de maternité. Jugée inadmissible car elle n'a que 18 semaines assurables au cours de sa période de référence.


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