Résumé du litige : délai de carence

Décision 19886A Texte complet de la décision 19886A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
création d'emplois délai de carence
Sommaire :

Employé dans le cadre d'un projet créateur d'emplois à partir de la 2e semaine du délai de carence. Le personnel de la CEIC ne l'aurait pas informé au préalable qu'il ne serait pas rémunéré pour cette semaine.


Décision 11208 Texte complet de la décision 11208

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
création d'emplois délai de carence
Sommaire :

Demande présentée en 11-84; le salaire déclaré ensuite prolonge le délai de carence jusqu'au 6-1-85 alors que le prestataire se trouve engagé dans le cadre d'un projet de création d'emplois. Il ne semble pas qu'on puisse invoquer le par. 55(10) pour annuler le délai de carence.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base délai de carence

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