Décision 19886A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19886A   Teitelbaum  Français 1992-03-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
création d'emplois  délai de carence 

Sommaire:

Employé dans le cadre d'un projet créateur d'emplois à partir de la 2e semaine du délai de carence. Le personnel de la CEIC ne l'aurait pas informé au préalable qu'il ne serait pas rémunéré pour cette semaine.


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