Décision 11208

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11208   Walsh  Anglais 1985-10-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  délai de carence 

Sommaire:

Demande présentée le 27-11-84. Obtient ensuite un travail à temps partiel moyennant une rémunération telle qu'aucune prestation ne lui est payable. Délai de carence différé du 6-1 au 19-1-85, alors que le prestataire est engagé dans le cadre d'un projet de création d'emplois.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
création d'emplois  délai de carence 

Sommaire:

Demande présentée en 11-84; le salaire déclaré ensuite prolonge le délai de carence jusqu'au 6-1-85 alors que le prestataire se trouve engagé dans le cadre d'un projet de création d'emplois. Il ne semble pas qu'on puisse invoquer le par. 55(10) pour annuler le délai de carence.


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