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notions de base |
délai de carence |
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Sommaire:
Demande présentée le 27-11-84. Obtient ensuite un travail à temps partiel moyennant une rémunération telle qu'aucune prestation ne lui est payable. Délai de carence différé du 6-1 au 19-1-85, alors que le prestataire est engagé dans le cadre d'un projet de création d'emplois.
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création d'emplois |
délai de carence |
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Sommaire:
Demande présentée en 11-84; le salaire déclaré ensuite prolonge le délai de carence jusqu'au 6-1-85 alors que le prestataire se trouve engagé dans le cadre d'un projet de création d'emplois. Il ne semble pas qu'on puisse invoquer le par. 55(10) pour annuler le délai de carence.