Décision 42735
Texte complet de la décision 42735
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
athlète professionnel |
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Sommaire :
Le c.a. a commis une erreur de droit lorsqu'il a conclu que le prestataire, un footballeur, qui n'avait pas été rémunéré jusqu'à la date de la fin de son contrat, avait subi un arrêt de rémunération, alors que son salaire lui avait été versé intégralement avant cette date. Même si le prestataire n'avait aucune fonction à remplir pendant une partie de la période visée par son contrat, il a été rémunéré jusqu'à la fin de cette période.
Décision 22887
Texte complet de la décision 22887
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
athlète professionnel |
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Sommaire :
Joueur de hockey; contrat visant une période de 3 ans à partir du 1-10-90. La saison débute le 1-10 et se termine le 31-3 chaque année. Demande des prestations parentales en 4-91. Bien que la saison régulière de hockey ne dure que 6 mois, il est évident que son contrat est en vigueur toute l'année.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| prestations parentales |
athlète professionnel |
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Décision 16774
Texte complet de la décision 16774
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
athlète professionnel |
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Sommaire :
Joueur de football (Roughriders de Saskatchewan) en vertu d'un contrat annuel; rémunéré pendant la saison après chaque partie régulière. Ne touche rien hors saison. Pas d'arrêt de rémunération hors saison, de décembre à mai.
