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Décision 42735 Texte complet de la décision 42735

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération athlète professionnel
Sommaire :

Le c.a. a commis une erreur de droit lorsqu'il a conclu que le prestataire, un footballeur, qui n'avait pas été rémunéré jusqu'à la date de la fin de son contrat, avait subi un arrêt de rémunération, alors que son salaire lui avait été versé intégralement avant cette date. Même si le prestataire n'avait aucune fonction à remplir pendant une partie de la période visée par son contrat, il a été rémunéré jusqu'à la fin de cette période.


Décision 22887 Texte complet de la décision 22887

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération athlète professionnel
Sommaire :

Joueur de hockey; contrat visant une période de 3 ans à partir du 1-10-90. La saison débute le 1-10 et se termine le 31-3 chaque année. Demande des prestations parentales en 4-91. Bien que la saison régulière de hockey ne dure que 6 mois, il est évident que son contrat est en vigueur toute l'année.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations parentales athlète professionnel

Décision 16774 Texte complet de la décision 16774

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération athlète professionnel
Sommaire :

Joueur de football (Roughriders de Saskatchewan) en vertu d'un contrat annuel; rémunéré pendant la saison après chaque partie régulière. Ne touche rien hors saison. Pas d'arrêt de rémunération hors saison, de décembre à mai.


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