| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
athlète professionnel |
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Sommaire:
Le c.a. a commis une erreur de droit lorsqu'il a conclu que le prestataire, un footballeur, qui n'avait pas été rémunéré jusqu'à la date de la fin de son contrat, avait subi un arrêt de rémunération, alors que son salaire lui avait été versé intégralement avant cette date. Même si le prestataire n'avait aucune fonction à remplir pendant une partie de la période visée par son contrat, il a été rémunéré jusqu'à la fin de cette période.
