Décision 16774

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16774   Reed  Anglais 1989-07-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  athlète professionnel 

Sommaire:

Joueur de football (Roughriders de Saskatchewan) en vertu d'un contrat annuel; rémunéré pendant la saison après chaque partie régulière. Ne touche rien hors saison. Pas d'arrêt de rémunération hors saison, de décembre à mai.


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