Décision A0036.13
Texte complet de la décision A0036.13
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| travail partagé |
conditions |
minimum 1/2 heure de travail |
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Sommaire :
La Loi, notamment le paragraphe 24(3), exige qu'un prestataire doive travailler un minimum d'heure au cours d'une semaine pour être admissible aux prestations pour travail partagé pour les jours qu'il ne travaille pas au cours de cette même semaine. Pour en arriver à la conclusion recherchée par les prestataires, il faudrait que les jours payés aux termes de la convention collective (pour deuil) soient réputés être des jours où les prestataires ont rendu des services. Rien dans la Loi ni dans les Règlements n'autorise une telle fiction. Les prestataires ne sont pas admissibles aux prestations pour travail partagé pour la semaine de leur congé pour deuil (cause similaire: A0037.13).
Décision 75322
Texte complet de la décision 75322
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| travail partagé |
conditions |
minimum 1/2 heure de travail |
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Sommaire :
Le 5 mai 2009, l'employeur a conclu un accord de travail partagé avec le prestataire qui devait demeurer en vigueur jusqu'au 8 mai 2010. Les heures de travail hebdomadaires du prestataire ont donc été réduites de 20 %, passant d'une semaine normale de travail de 37,5 heures à 30 heures. L'accord de travail partagé établissait que, pendant toute la durée prévue, l'employeur devait prévoir pour les employés au moins une demi-heure de travail par semaine de façon à ce qu'ils soient admissibles au bénéfice des prestations d'a. e. pour travail partagé. Le prestataire n'avait pas droit au bénéfice des prestations d'a.e. pour travail partagé pendant les deux semaines du 26 juillet au 8 août 2009, du fait qu'il s'agissait d'une période de vacances payées qui était prévue et n'avait donc pas fait une demi-heure de travail par semaine. La Commission s'est basée sur les règles d'admissibilité visant l'assurance-emploi régulière au lieu de celles du travail partagé pour étudier la demande de prestations du prestataire. Selon ces règles, le prestataire n'était pas admissible au bénéfice des prestations régulières d'assurance-emploi car il n'était pas disponible pour travailler. L'appel du prestataire est rejeté par le JA.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| travail partagé |
vacances cédulées |
non disponible |
|
