Décision 75322

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75322   Beaudry  Anglais 2010-10-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
travail partagé  vacances cédulées  non disponible 

Sommaire:

Le 5 mai 2009, l'employeur a conclu un accord de travail partagé avec le prestataire qui devait demeurer en vigueur jusqu'au 8 mai 2010. Les heures de travail hebdomadaires du prestataire ont donc été réduites de 20 %, passant d'une semaine normale de travail de 37,5 heures à 30 heures. L'accord de travail partagé établissait que, pendant toute la durée prévue, l'employeur devait prévoir pour les employés au moins une demi-heure de travail par semaine de façon à ce qu'ils soient admissibles au bénéfice des prestations d'a. e. pour travail partagé. Le prestataire n'avait pas droit au bénéfice des prestations d'a.e. pour travail partagé pendant les deux semaines du 26 juillet au 8 août 2009, du fait qu'il s'agissait d'une période de vacances payées qui était prévue et n'avait donc pas fait une demi-heure de travail par semaine. La Commission s'est basée sur les règles d'admissibilité visant l'assurance-emploi régulière au lieu de celles du travail partagé pour étudier la demande de prestations du prestataire. Selon ces règles, le prestataire n'était pas admissible au bénéfice des prestations régulières d'assurance-emploi car il n'était pas disponible pour travailler. L'appel du prestataire est rejeté par le JA.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
travail partagé  conditions  minimum 1/2 heure de travail 

Sommaire:

Le 5 mai 2009, l'employeur a conclu un accord de travail partagé avec le prestataire qui devait demeurer en vigueur jusqu'au 8 mai 2010. Les heures de travail hebdomadaires du prestataire ont donc été réduites de 20 %, passant d'une semaine normale de travail de 37,5 heures à 30 heures. L'accord de travail partagé établissait que, pendant toute la durée prévue, l'employeur devait prévoir pour les employés au moins une demi-heure de travail par semaine de façon à ce qu'ils soient admissibles au bénéfice des prestations d'a. e. pour travail partagé. Le prestataire n'avait pas droit au bénéfice des prestations d'a.e. pour travail partagé pendant les deux semaines du 26 juillet au 8 août 2009, du fait qu'il s'agissait d'une période de vacances payées qui était prévue et n'avait donc pas fait une demi-heure de travail par semaine. La Commission s'est basée sur les règles d'admissibilité visant l'assurance-emploi régulière au lieu de celles du travail partagé pour étudier la demande de prestations du prestataire. Selon ces règles, le prestataire n'était pas admissible au bénéfice des prestations régulières d'assurance-emploi car il n'était pas disponible pour travailler. L'appel du prestataire est rejeté par le JA.


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