Décision A0036.13

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0036.13 Cloutier  Pelletier, J.A..  Français 2014-07-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
travail partagé  conditions  minimum 1/2 heure de travail 

Sommaire:

La Loi, notamment le paragraphe 24(3), exige qu'un prestataire doive travailler un minimum d'heure au cours d'une semaine pour être admissible aux prestations pour travail partagé pour les jours qu'il ne travaille pas au cours de cette même semaine. Pour en arriver à la conclusion recherchée par les prestataires, il faudrait que les jours payés aux termes de la convention collective (pour deuil) soient réputés être des jours où les prestataires ont rendu des services. Rien dans la Loi ni dans les Règlements n'autorise une telle fiction. Les prestataires ne sont pas admissibles aux prestations pour travail partagé pour la semaine de leur congé pour deuil (cause similaire: A0037.13).


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