Résumé du litige : jumeaux

Décision T2627.14 Texte complet de la décision T2627.14

La prestataire soutient que l'octroi d'un ensemble unique de prestations parentales d’AE à des parents de jumeaux est discriminatoire en vertu de la LCDP. La prestataire a sursoit son appel au TSS-DA qui a été rejeté en se basant sur l’affaire Martin. Elle prétend que cette position va à l'encontre du JA, qui, en endossant la suspension de son appel, a indiqué qu'une fois l’affaire Martin déterminée, que la prestataire pourrait prendre les mesures légales appropriées pour résoudre son cas. La CAF est d'accord que la prestataire n'a pas reçu une décision définitive au sujet de la discrimination au TSS-DA. Cependant, la CAF est en désaccord que les litiges de droits n'ont pas été abordés. Malgré les erreurs dans le rapport concernant finalité et autres procédures de recours, la décision dans l’affaire Martin par elle-même prévoit une justification raisonnable de ne pas traiter de la plainte de la prestataire. La demande de la prestataire a été rejetée.

Décision A0243.11 Texte complet de la décision A0243.11

Le 21 avril 2009, la conjointe de M. Martin (le prestataire) a donné naissance à des jumelles. Elle a présenté une demande pour 35 semaines de prestations parentales. Le prestataire a également soumis une demande pour 35 semaines de prestations parentales mais a demandé que sa demande soit traitée séparément de celle de sa conjointe qui avait été traitée et acceptée. La Commission a refusé la demande du prestataire, car sa conjointe avait déjà obtenu le maximum de 35 semaines de prestations parentales en vertu de la LAE. Le prestataire a porté la décision en appel alléguant que la LAE prévoyait le versement de 35 semaines de prestations parentales aux deux parents dans le cas de jumeaux. La CAF a conclu qu’on ne peut interpréter la LAE dans le sens d’accorder à chacun des parents de jumeaux 35 semaines de prestations parentales.