Décision T2627.14

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision T2627.14 Zulkoskey  Manson, Michael D.  Anglais 2015-10-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations parentales  maximum payable  jumeaux 

Sommaire:

La prestataire soutient que l'octroi d'un ensemble unique de prestations parentales d’AE à des parents de jumeaux est discriminatoire en vertu de la LCDP. La prestataire a sursoit son appel au TSS-DA qui a été rejeté en se basant sur l’affaire Martin. Elle prétend que cette position va à l'encontre du JA, qui, en endossant la suspension de son appel, a indiqué qu'une fois l’affaire Martin déterminée, que la prestataire pourrait prendre les mesures légales appropriées pour résoudre son cas. La CAF est d'accord que la prestataire n'a pas reçu une décision définitive au sujet de la discrimination au TSS-DA. Cependant, la CAF est en désaccord que les litiges de droits n'ont pas été abordés. Malgré les erreurs dans le rapport concernant finalité et autres procédures de recours, la décision dans l’affaire Martin par elle-même prévoit une justification raisonnable de ne pas traiter de la plainte de la prestataire. La demande de la prestataire a été rejetée.


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