Décision A0243.11

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0243.11 Martin  Nadon  Anglais 2013-01-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations parentales  maximum payable  jumeaux 

Sommaire:

Le 21 avril 2009, la conjointe de M. Martin (le prestataire) a donné naissance à des jumelles. Elle a présenté une demande pour 35 semaines de prestations parentales. Le prestataire a également soumis une demande pour 35 semaines de prestations parentales mais a demandé que sa demande soit traitée séparément de celle de sa conjointe qui avait été traitée et acceptée. La Commission a refusé la demande du prestataire, car sa conjointe avait déjà obtenu le maximum de 35 semaines de prestations parentales en vertu de la LAE. Le prestataire a porté la décision en appel alléguant que la LAE prévoyait le versement de 35 semaines de prestations parentales aux deux parents dans le cas de jumeaux. La CAF a conclu qu’on ne peut interpréter la LAE dans le sens d’accorder à chacun des parents de jumeaux 35 semaines de prestations parentales.


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