Décision A0352.12
Texte complet de la décision A0352.12
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
notions de base |
RE exclu - exclusion |
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Sommaire :
Le prestataire avait été congédié pour avoir fait des déclarations inappropriées en contravention de la politique de la compagnie (son « emploi précédent »). Il a ensuite trouvé un autre emploi, qu’il a perdu subséquemment sans faute de sa part. La Commission a déterminé que le prestataire avait perdu son emploi pour inconduite. Comme les heures assurables qu’il avait accumulées dans son emploi précédent ont été jugées non recevables aux fins du calcul de ses prestations, son taux de prestation s’en est trouvé réduit. La CAF a déterminé que la décision du JA était raisonnable et bien fondée en fait et en droit. La CAF, en appliquant la norme du caractère raisonnable, ne doit pas réévaluer la preuve surtout que le prestataire cherche à faire modifier son RDE afin d'éliminer les allégations d'inconduite qui exclut les heures assurables de cet emploi dans le calcul des prestations.
Décision A0061.11
Texte complet de la décision A0061.11
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
notions de base |
RE exclu - exclusion |
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Sommaire :
La prestataire a quitté un de ses emplois afin de poursuivre ses études. Il est de jurisprudence constante que l'abandon d'emploi afin d'étudier ne constitue pas une justification au sens de la Loi. En se fondant sur son interprétation du paragraphe 30(5) de la Loi, la Commission n'a tenu compte que des heures accumulées après le 10 mai 2009, soit la date de cessation du premier emploi. Autrement dit, la Commission a exclu les heures afférentes du deuxième emploi accumulées avant le 10 mai 2009. La CAF a conclu que le paragraphe 30(5) de la LAE, correctement interprété, veut que « les heures d’emploi assurable accumulées dans tout emploi avant le départ volontaire d’un emploi sont exclues du calcul des heures assurables pour les fins d’une demande de prestations ». La demande de contrôle judiciaire est accueillie.