Décision A0352.12

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0352.12 Adams Jr.  Stratas  Anglais 2013-06-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  RE exclu - exclusion 

Sommaire:

Le prestataire avait été congédié pour avoir fait des déclarations inappropriées en contravention de la politique de la compagnie (son « emploi précédent »). Il a ensuite trouvé un autre emploi, qu’il a perdu subséquemment sans faute de sa part. La Commission a déterminé que le prestataire avait perdu son emploi pour inconduite. Comme les heures assurables qu’il avait accumulées dans son emploi précédent ont été jugées non recevables aux fins du calcul de ses prestations, son taux de prestation s’en est trouvé réduit. La CAF a déterminé que la décision du JA était raisonnable et bien fondée en fait et en droit. La CAF, en appliquant la norme du caractère raisonnable, ne doit pas réévaluer la preuve surtout que le prestataire cherche à faire modifier son RDE afin d'éliminer les allégations d'inconduite qui exclut les heures assurables de cet emploi dans le calcul des prestations.


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