Décision 72169
Texte complet de la décision 72169
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
assujettissement |
Déterminations de Revenu Canada |
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Sommaire :
Le prestataire et ses associés ont fondé un Centre chrétien au court de l'année 2000. L'Église a perdu des membres en 2006 à cause d'une publicité négative. Par manque de fonds, le prestataire et ses associés se sont retrouvés dans l'incapacité de toucher un salaire. Les prestataires ont donc considéré qu'ils n'avait plus d'emploi. L'ARC a déterminé que ces personnes avaient un lien de dépendance avec l'Église et qu'elles n'étaient donc pas assurables. Le CA a conclu que la Commission avait annulé la période de prestations à juste titre, conformément à la décision de l'ARC. Par conséquent, l'appel du prestataire est rejeté par le JA. (Causes similaires : 72170, 72171 et 72172)
Décision 66604
Texte complet de la décision 66604
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
assujettissement |
Déterminations de Revenu Canada |
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Sommaire :
Sur la demande de la Commission, l'Agence du revenu du Canada (ARC) avait déterminé que l'emploi du prestataire n'était pas assurable. Il a été clairement établi dans la jurisprudence que seul le ministre du Revenu national a le pouvoir, par l'intermédiaire de l'ARC, de trancher les questions relatives à l'assurabilité d'un emploi, et que la seule façon de contester une décision de l'ARC est d'en appeler devant la Cour canadienne de l'impôt. Ni la Commission, ni les conseils arbitraux, ni les juges-arbitres n'ont le pouvoir de trancher ce genre de question.
