Décision 76459
Texte complet de la décision 76459
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
indemnités de départ |
Transfert dans un REER |
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Sommaire :
Suite à une plainte pour congédiement sans cause, l’employeur verse au prestataire un montant de 9,500$ à titre d’indemnité de fin d’emploi, assimilable à une allocation de retraite. La somme est placée dans un compte REER, sous forme de Compte de retraite immobilisé (CRI). Informée de ce paiement au prestataire, la Commission détermine qu’il constitue une rémunération qui doit être répartie aux termes des articles 35 et 36 du Règlement. La raison du versement et non pas la date de celui-ci qui détermine à quel moment il doit être réparti. L’appel de la commission est recueilli par le J.A.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
indemnités de départ |
Transfert dans un REER |
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Décision 67176
Texte complet de la décision 67176
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
indemnités de départ |
Transfert dans un REER |
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Sommaire :
Les éléments essentiels devant être pris en considération sont la raison du paiement et le fait que la somme soit considérée comme payée ou payable, et non l'utilisation que l'employé décide de faire de la somme reçue. Le simple fait qu'un chèque ait été émis par l'employeur, au nom du prestataire, à l'intention de la banque, ne signifie pas que le REER était « non convertible ». La Commission soutient que la preuve en l'espèce a permis d'établir clairement que la somme reçue par le prestataire correspondait à une indemnité de départ et qu'il ne s'agissait pas là du transfert d'une rente de retraite dans un REER non convertible. Voir aussi le CUB 66442.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
indemnités de départ |
Transfert dans un REER |
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