Décision 76505A
Texte complet de la décision 76505A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations de maladie |
Heures pour admissibilité |
|
|
Sommaire :
Le prestataire n’avait pas accumulé un nombre suffisant d’heures d’emploi assurable pour être admissible au bénéfice des prestations, aux termes de l’article 7 de la Loi sur l’assurance-emploi. La Commission a refusé de lui verser des prestations. La période de référence normale de 52 semaines du prestataire a été prolongée de 52 semaines parce que le prestataire souffrait d’une maladie durant sa période de référence normale. La nouvelle période de référence du prestataire s’échelonne du 3 septembre 2007 au 21 septembre 2008. Durant cette période, le prestataire a reçu des prestations de maladie versées par Manulife. L’appel du prestataire est rejeté par la J.A.
Décision 76143
Texte complet de la décision 76143
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations de maladie |
Heures pour admissibilité |
|
|
Sommaire :
La prestataire a présenté sa demande de prestations le 4 janvier 2009. La Commission a déterminé que la prestataire ne pouvait toucher de prestations régulières en raison d'un nombre d'heures insuffisant car, selon la Commission, pour être admissible à des prestations il lui fallait 665 heures d'emploi assurable entre le 7 janvier 2008 et le 2 janvier 2009. Malheureusement, la prestataire n'en avait accumulé que 662 au cours de cette période. La prestataire était admissible à des prestations de maladie qu'elle a reçues de janvier à avril 2009. Sa demande ne pouvait être prolongée pour des prestations régulières après avril 2009. L'appel par la prestataire est rejeté par le J.A.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
droit aux prestations |
|
|
Décision 74908
Texte complet de la décision 74908
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations de maladie |
Heures pour admissibilité |
|
|
Sommaire :
La prestataire avait fait établir une demande de prestations de maladie le 27 janvier 2008, la Commission établit la nouvelle période de référence du 27 janvier 2008 au 31 mai 2009; or au cours de cette période la prestataire n'a accumulé que 209 heures d'emploi assurable alors qu'il en faut 630 pour avoir droit aux prestations que lui refuse finalement la Commission. Le Conseil erre de plus en droit lorsqu'il décide de prolonger la période de prestations au-delà du 27 janvier 2008, puisque selon les termes du paragraphe 8(1) de la Loi, la période de référence ne peut pas précéder le début d'une période de prestations antérieure. Or, comme une période de prestations de maladie avait déjà été établie à compter du 27 janvier 2008, sa période de référence ne pouvait être prolongée au-delà de cette date. L'appel de la Commission est accueilli par le J.A.
Décision 67849
Texte complet de la décision 67849
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations de maladie |
Heures pour admissibilité |
Réadmissibilité - pension |
|
Sommaire :
Le prestataire avait accumulé 611 heures d'emploi assurable suite au début de sa pension. Il avait appliqué pour des prestations de maladie pour subir une opération à la hanche. S'il avait su qu'il devait accumuler 700 heures pour devenir réadmissible, il aurait continué de travailler jusqu'à ce que ce soit fait.
