Décision 76505A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76505A   Goulard G.  Anglais 2011-08-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  Heures pour admissibilité 

Sommaire:

Le prestataire n’avait pas accumulé un nombre suffisant d’heures d’emploi assurable pour être admissible au bénéfice des prestations, aux termes de l’article 7 de la Loi sur l’assurance-emploi. La Commission a refusé de lui verser des prestations. La période de référence normale de 52 semaines du prestataire a été prolongée de 52 semaines parce que le prestataire souffrait d’une maladie durant sa période de référence normale. La nouvelle période de référence du prestataire s’échelonne du 3 septembre 2007 au 21 septembre 2008. Durant cette période, le prestataire a reçu des prestations de maladie versées par Manulife. L’appel du prestataire est rejeté par la J.A.


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