Décision 74908

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 74908   Lagacé/Lagacé  Anglais 2010-07-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  Heures pour admissibilité 

Sommaire:

La prestataire avait fait établir une demande de prestations de maladie le 27 janvier 2008, la Commission établit la nouvelle période de référence du 27 janvier 2008 au 31 mai 2009; or au cours de cette période la prestataire n'a accumulé que 209 heures d'emploi assurable alors qu'il en faut 630 pour avoir droit aux prestations que lui refuse finalement la Commission. Le Conseil erre de plus en droit lorsqu'il décide de prolonger la période de prestations au-delà du 27 janvier 2008, puisque selon les termes du paragraphe 8(1) de la Loi, la période de référence ne peut pas précéder le début d'une période de prestations antérieure. Or, comme une période de prestations de maladie avait déjà été établie à compter du 27 janvier 2008, sa période de référence ne pouvait être prolongée au-delà de cette date. L'appel de la Commission est accueilli par le J.A.


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