Résumé du litige : Bénéfice du doute

Décision 76247 Texte complet de la décision 76247

Le prestataire a interjeté appel d'une décision d'un CA qui avait accueilli l'appel de l'employeur d'une décision de la Commission à l'effet que les gestes reprochés au prestataire par l'employeur ne démontraient pas à une inconduite de sa part. La Commission avait donc approuvé la demande de prestations du prestataire. L’employeur a suspendu le prestataire pour 10 jours ouvrables suite à une plainte de harcèlement et une enquête administrative. La Commission a demandé à l’employeur de lui fournir des renseignements contenus dans le dossier du prestataire, car il ne peut conclure à de l’inconduite sur la simple allégation de la lettre de suspension. L’employeur a refusé compte tenu que le dossier est un dossier de harcèlement et qu’il ne divulguera pas la recherche des faits et des plaintes. Le prestataire est totalement en désaccord avec les reproches de son employeur. Il nie avoir jamais harcelé, intimidé ou avoir utilisé ce type de langage abusif envers d’autres employés. La Commission, face à une preuve équivalente de part et d’autre a accordé le bénéfice du doute au prestataire (article 49 de la Loi sur l’assurance-emploi). L’appel du prestataire est donc accueilli par le JA.

Décision 69718 Texte complet de la décision 69718

La Commission a soumis que le conseil avait erré en fait et en droit en annulant la répartition des rémunérations que l'employeur avait confirmé avoir payées au prestataire. La Commission a souligné que la référence par le conseil arbitral à l'obligation de donner le bénéfice du doute à un prestataire quand la preuve est égale de part et d'autre ne s'applique que dans les cas d'inconduite ou de départ volontaire conformément au paragraphe 49(2) de la Loi sur l'assurance-emploi.

Décision 68111 Texte complet de la décision 68111

Le conseil a examiné la preuve et conclu que les arguments de la prestataire étaient aussi crédibles que ceux de l'employeur et, en appliquant le paragraphe 49(2) de la Loi sur l'a-e, le conseil a accordé le bénéfice du doute au prestataire.

Décision 67552 Texte complet de la décision 67552

Le conseil a commis une erreur de droit en donnant le bénéfice du doute au prestataire aux termes du paragraphe 49(2) de la Loi. Les versions présentées d'une part par l'employeur et d'autre part par le prestataire ne présentaient aucune contradiction manifeste. Le prestataire n'a pas nié avoir été suspendu en raison de ses retards.