Décision 67552

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 67552   Rouleau  Anglais 2007-01-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
preuve  Bénéfice du doute  

Sommaire:

Le conseil a commis une erreur de droit en donnant le bénéfice du doute au prestataire aux termes du paragraphe 49(2) de la Loi. Les versions présentées d'une part par l'employeur et d'autre part par le prestataire ne présentaient aucune contradiction manifeste. Le prestataire n'a pas nié avoir été suspendu en raison de ses retards.


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