| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| preuve |
Bénéfice du doute |
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Sommaire:
La Commission a soumis que le conseil avait erré en fait et en droit en annulant la répartition des rémunérations que l'employeur avait confirmé avoir payées au prestataire. La Commission a souligné que la référence par le conseil arbitral à l'obligation de donner le bénéfice du doute à un prestataire quand la preuve est égale de part et d'autre ne s'applique que dans les cas d'inconduite ou de départ volontaire conformément au paragraphe 49(2) de la Loi sur l'assurance-emploi.
