Résumé du litige : Inter-états

Décision 76505 Texte complet de la décision 76505

Le prestataire était à l’extérieur du Canada du 30 novembre au 3 décembre 2009. Sa résidence secondaire est située non loin de la frontière Canada-États-Unis. De fait, il soutient que cette résidence, qui lui appartient depuis environ 25 ans, se trouve à 10 minutes de la frontière à peine. Il n’était pas exempté par l’une des dispositions de l’article 55 du Règlement. L’article 37 de la Loi sur l’assurance-emploi dispose que, sauf dans les cas prévus par règlement, le prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations pour toute période pendant laquelle il est à l’étranger. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 68632 Texte complet de la décision 68632

Le prestataire maintenait sa citoyenneté américaine et demeurait à Valleyfield, Québec. On lui a accordé 14 jours pour se trouver un emploi en Arizona. Il argumentait qu'on aurait dû lui accorder plus de temps. Il argumentait aussi comme quoi il devrait pouvoir bénéficier des prestations inter-états en vertu de l'accord de réciprocité entre le Canada et les États-Unis. Il a été considéré que le prestataire était hors Canada et non disponible à travailler au delà de 14 jours. Il ne se qualifiait pas aux prestations inter-états vu qu'il n'avait pas suffisamment d'heures d'emploi assurable tel que requis en vertu de l'article 55 du RAE. Il avait déjà reçu 28 semaines de prestations et le nombre maximal de semaines auxquelles il aurait eu droit est 21 s'il avait fait une demande inter-états dès le début de sa période de prestations.