Décision 69694
Texte complet de la décision 69694
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
Loyer et pension |
Sommaire :
Le prestataire était à l'emploi de la Pourvoirie « Au pays de Réal Massé » Inc. et, quoi qu'il travaillait comme salarié pendant la saison active, il avait à deux reprises, en 1993 et 1994, pendant l'hiver, demeuré en poste sans salaire, mais avait le bénéfice d'un loyer, de la nourriture, d'hébergement et autres bénéfices directs ou indirects qui en découlent, en échange de quelques services, tels que faire marcher les chiens, les nourrir et déblayer quelques balcons. Voir aussi le CUB 69693.
Décision A0307.06
Texte complet de la décision A0307.06
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
Loyer et pension |
Sommaire :
Sur le salaire de la prestataire étaient ajoutés des avantages imposables reliés au loyer et la pension qu'elle bénéficiait à l'année et qu'elle n'avait pas à rembourser. Le JA a statué que ces avantages constituaient une rémunération dont il faut ternir compte pour déterminer s'il y a eu un arrêt de rémunération. La Cour a refusé d'intervenir compte tenu de la preuve au dossier et considérant que la prestataire avait le fardeau de convaincre la Cour que le JA a erré en droit en annulant la décision du CA et en concluant qu'il n'y avait pas eu d'arrêt de rémunération durant au moins sept jours consécutifs.
