Résumé du litige : Discretion de la Commission

Décision A0483.09 Texte complet de la décision A0483.09

Le prestataire avait fait des déclarations fausses et trompeuses à la Commission. La Commission a infligé au prestataire une pénalité et a émis un avis de violation. Le CA a réduit le montant de la pénalité à 1$ et a annulé l'avis de violation. Le JA a conclu que l'émission d'un avis de violation était automatique et que le CA n'avait donc pas compétence pour l'annuler. La CAF a statué qu'un avis de violation n'est pas automatique aux termes du paragraphe 7.1(4) de la LAE et que la Commission a le pouvoir discrétionnaire d'émettre ou non un avis de violation, selon les circonstances. Un appel de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire peut être interjeté devant le CA.

Décision A0372.06 Texte complet de la décision A0372.06

Le JA a déclaré que le prestataire a effectivement fait une fausse déclaration, mais il a diminué la pénalité à un simple avertissement et a décidé qu'un avis de violation n'était pas nécessaire. La Cour a déclaré à de nombreuses occasions que le droit d'un conseil ou d'un JA d'examiner une décision discrétionnaire est limité. Dans ce dossier, la Cour, après la citation de plusieurs décisions du tribunal, a déclaré qu'un JA n'aurait été justifié de réduire la pénalité que si le conseil avait échoué à prendre de nouvelles preuves en considération et que si l'erreur du conseil s'inscrivait dans l'enceinte du paragraphe 115(2) de la Loi. La Cour a aussi déclaré que l'alinéa 7.1(4)(a) de la Loi est clair à savoir qu'un avertissement émis au titre de l'article 41.1 de la Loi est considéré comme une pénalité. Conséquemment, elle a conclu que le JA a commis une erreur de droit et qu'il a outrepassé sa juridiction lorsqu'il a décidé qu'un avis de violation ne devait pas être émis.