Résumé du litige : délai d'imposition

Décision 65099 Texte complet de la décision 65099

Le juge arbitre déclare que rien n'est stipulé à l'article 40 de la Loi à l'effet que le délai de 36 mois prévue serait établie sur la base du moment où le prestataire est avisé de l'imposition d'une pénalité. Cet article prévoit plutôt que la Commission peut imposer une pénalité dans les 36 mois de la date de perpétration de l'acte délictueux reproché au prestataire. Le juge a conclu que dans le cas présent, cette décision avait été prise et une lettre relativement à cette décision avait été envoyée au prestataire dans les délais prévus.

Décision A-0099.03 Texte complet de la décision A-0099.03

La Commission a infligé une pénalité au prestataire et lui a émis un avis pour un infraction ou une omission qui est survenue au cours des 36 derniers mois. Un document au dossier note des renseignements reçus subséquemment par l'employeur et pouvant avoir une incidence sur le montant de la pénalité. Le juge-arbitre a conclu que cette note de l'agent constituait l'imposition d'une pénalité au-delà de la période limite de 3 ans. La Cour d'appel fédérale a indiqué que la période prévue à l'alinéa 40(b) de la Loi est la date à laquelle la Commission inflige la pénalité. La Cour a jugé que la note n'équivalaient pas à l'imposition d'une pénalité, particulièrement en raison du fait qu'aucun « avis » n'a été acheminé au prestataire concernant celle-ci.

Décision 53576A Texte complet de la décision 53576A

Voir sommaire indexé sous CAF A-0099.03